Arrêt 110/2014
- Date du prononcé
- 17/07/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.110
- Numéros de rôle
- 5690
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Étrangers - Recours en annulation - Procédure - Obligation pour l'étranger d'informer le greffe de son souhait de déposer un mémoire de synthèse - Délai de huit jours. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - Droit à un recours effectif.