Arrêt 110/2010
- Date du prononcé
- 06/10/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.110
- Numéros de rôle
- 4838
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Économie - Marché de l'électricité et du gaz - Coût du déplacement des canalisations situées sous ou sur le domaine public ou au-dessus de celui-ci - Frais à charge de l'exploitant - 1. Canalisations de transport de gaz - Déplacement dans l'intérêt du pays - 2. Conduites d'électricité - Déplacement dans l'intérêt de la défense nationale.