Arrêt 11/2015
- Date du prononcé
- 28/01/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.011
- Numéros de rôle
- 5828
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 24/2018 · arrêt définitif (01/03/2018)
- Dispositif
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Calcul de l'impôt - Cotisations distinctes - Fairness tax - 1. Impôt des sociétés - 2. Impôt des non-résidents.
Droit européen - Liberté d'établissement.