Arrêt 109/2011
- Date du prononcé
- 16/06/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.109
- Numéros de rôle
- 4998
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Communes - 1. Personnel - Statut - a. Discipline - Décision disciplinaire - Appel auprès de la Commission d'appel pour les affaires disciplinaires - Pouvoir de réformation -b. Evaluation - Décision d'évaluation - Plainte auprès de l'autorité de tutelle - Absence de pouvoir de réformation - 2. Principe de l'autonomie locale.