Arrêt 107/2012
- Date du prononcé
- 09/08/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.107
- Numéros de rôle
- 5405
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 72/2013 · arrêt définitif (22/05/2013)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de mise en circulation. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.