194/2019 · arrêt définitif (05/12/2019, tous les numéros de rôle)
Dispositif
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Mots-clés
Code de la TVA - Exemptions - Professions médicales et paramédicales, hospitalisation, soins médicaux et transports de malades et de blessés - 1. Chiropracteurs et ostéopathes - 2. Traitements à vocation esthétique
