Arrêt 100/2008
- Date du prononcé
- 03/07/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.100
- Numéros de rôle
- 4464
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 87/2009 · arrêt définitif (28/05/2009)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droit économique - Région de Bruxelles-Capitale - Tourisme - Exploitation des services de transport.