Arrêt 10/2013
- Date du prononcé
- 14/02/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.010
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 70/2013 · arrêt définitif (22/05/2013, tous les numéros de rôle)
- Dispositif
- Rejet de la demande de récusation
- Mots-clés
- Droit de la santé - Chirurgie esthétique - Interdiction de publicité. # Procédure - Recours en annulation - Incident - Requête en récusation - Indépendance et impartialité du juge.