Arrêt 56/96

Date du prononcé
15/10/1996
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1996:ARR.056
Numéros de rôle
887, 907, 908
Autres arrêts pour ces numéros de rôle
69/95 · arrêt interlocutoire (17/10/1995, numéro de rôle 887)
Lire l'arrêt (PDF)