Arrêt 30/96

Date du prononcé
15/05/1996
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1996:ARR.030
Numéros de rôle
843, 890
Autres arrêts pour ces numéros de rôle
50/95 · arrêt interlocutoire (15/06/1995, numéro de rôle 843)
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