Arrêt 146/2025
- Date du prononcé
- 13/11/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.146
- Numéros de rôle
- 8237
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit économique - Revente de titres d'accès à des évènements - Protection des consommateurs - Infractions - Sanctions - Règles répartitrices de compétences - Garanties en matière pénale - Mesure de publication - Droit à l'honneur et à l'intégrité de la réputation - Obligations de notification préalable - Libre prestation des services