Arrêt 15/2025
- Date du prononcé
- 30/01/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.015
- Dispositif
- Non-violation (article 3.2.8, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, du décret de la Région flamande du 27 mars 2009)
- Mots-clés
- Droit fiscal - Politique foncière et immobilière - Activation de terrains et d'immeubles - Redevance d'activation - Exonérations - Organisations de logement social - Régie provinciale autonome ' Vlabinvest ' - Parents d'un enfant de moins de trente ans