Arrêt 132/2025
- Date du prononcé
- 23/10/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.132
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Impôt des sociétés - Taxe sur les jeux et paris - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - Déduction - Suppression - Règles répartitrices de compétences - Matière imposable - Aide d'État