Arrêt 166/2022
- Date du prononcé
- 15/12/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.166
- Numéros de rôle
- 7782
- Dispositif
- - Non-violation (article 23 de la loi du 15 juin 1935)
- La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Mots-clés
- Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Demande de changement de langue devant un tribunal de police néerlandophone de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Prévenus ne connaissant ni le français ni le néerlandais