Arrêt 101/2022
- Date du prononcé
- 22/07/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.101
- Dispositif
- Non-violation (art. 9 du décret de la Communauté française du 17 juin 2021, sous réserve de ce qui est dit en B.13)
- Mots-clés
- Communauté française - Enseignement supérieur - Études de sciences vétérinaires - Conditions d'accès au bloc 2 du programme du premier cycle - Modification des conditions - Effet immédiat