Arrêt 106/2022
- Date du prononcé
- 15/09/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.106
- Numéros de rôle
- 7642
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Conjoints - Imposition commune - Avantages fiscaux liés aux réductions et déductions d'impôt - Répartition - Conjoint percevant des revenus exonérés sous réserve de progressivité - Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie / Epargne-logement / Titres-services