Arrêt 56/2021
- Date du prononcé
- 01/04/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.056
- Numéros de rôle
- 7465
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 169/2020 · décision sur la suspension (17/12/2020)
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Soins de santé - Epidémie de coronavirus COVID-19 - Mesures provisoires - Exercice des activités relevant de l'art infirmier par des non-infirmiers