Arrêt 93/2021
- Date du prononcé
- 17/06/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.093
- Numéros de rôle
- 7447
- Dispositif
- Violation (articles 10 et 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978, en ce qu'ils ne s'appliquent pas lorsqu'il y a une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement)
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement