Arrêt 165/2020
- Date du prononcé
- 17/12/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.165
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Région flamande - Feux d'artifice / Pétards / Canons à carbure / Lanternes volantes - Interdiction - Règles répartitrices de compétences
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