Arrêt 11/2021
- Date du prononcé
- 28/01/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.011
- Numéros de rôle
- 6872
- Dispositif
- - Annulation (article 2, 7°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017)
- Annulation (article 2, 7°, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017)
- Maintien des effets des dispositions annulées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus
- Rejet du recours pour le surplus - Mots-clés
- Région de Bruxelles-Capitale - Commission Communautaire Commune - Répartition de la dotation générale aux communes - Mécanismes de répartition - Densité de population corrigée - Superficie corrigée - Lieux d'accueil de la petite enfance