Arrêt 103/2016
- Date du prononcé
- 30/06/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.103
- Numéros de rôle
- 6255
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit de l'environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Protection de l'environnement - Assainissement du sol - Expropriation - Fixation de l'indemnité - Déduction des coûts d'assainissement escomptés - Exproprié qui n'a pas généré la pollution des sols et n'est pas tenu au devoir d'assainissement. # Droits et libertés - Protection de la propriété.