Arrêt 44/2016
- Date du prononcé
- 17/03/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.044
- Numéros de rôle
- 6194
- Dispositif
- Violation ou non-violation selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Droits et taxes divers - Recouvrement - Opposition à contrainte - Rejet - Appel - Obligation de consignation - Pouvoir d'appréciation du juge - 1. Requérants dont la situation financière ne leur permet pas de consigner la somme contestée - 2. Requérants dont la situation financière permet la consignation.