Arrêt 99/2016
- Date du prononcé
- 30/06/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.099
- Numéros de rôle
- 6185
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Exercice des professions de santé - Professions paramédicales -
Assistants pharmaceutico-techniques - Conditions de qualification - Régime transitoire - Droits acquis - 1. Personnes qui disposaient de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997 - 2. Personnes qui ne disposaient pas de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997.