Arrêt 34/2016
- Date du prononcé
- 03/03/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.034
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Personne morale de droit public agissant dans l'intérêt général en tant que partie dans une procédure - Exclusion.