Arrêt 18/2016
- Date du prononcé
- 03/02/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.018
- Numéros de rôle
- 6120
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par l'enfant - 1. Fin de non-recevoir de la demande - Possession d'état - 2. Délai de prescription - Enfant âgé de plus de 22 ans - Un an à compter de la découverte du fait que le mari de sa mère n'est pas son père. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.