172/2013 · question préjudicielle à la Cour de justice (19/12/2013)
Dispositif
Annulation partielle - Rejet du recours
Mots-clés
Télécommunications - Communications électroniques - Service universel - 1. Tarifs sociaux - 2. Coûts nets des obligations de service universel - Financement - Contributions des opérateurs - 1. Opérateurs proposant des services de communication mobiles et d'abonnements internet mobile - 2. Opérateurs de téléphonie fixe et de raccordements internet. # Droit européen - Télécommunications - Services universels - Directive.
