Accueil›Arrêts›Arrêt 37Arrêt 37Date du prononcé17/06/1987ECLIECLI:BE:GHCC:1987:ARR.037Numéros de rôle48, 49Autres arrêts pour ces numéros de rôle34 · arrêt interlocutoire (19/02/1987, numéro de rôle 48)Lire l'arrêt (PDF)
