Arrêt 199/2005
- Date du prononcé
- 21/12/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.199
- Numéros de rôle
- 3708
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 1. Délit collectif - 2. Infraction continue - Faux en écritures suivi d'usage de la pièce fausse. # Procédure pénale - Action publique - Délai de prescription - 1. Point de départ - 2. Suspension durant une procédure de cassation.