Arrêt 173/2005
- Date du prononcé
- 30/11/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.173
- Numéros de rôle
- 3285
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Cartographie d'information géographique - Région flamande - Base de données des références à grande échelle - Financement - 1. Redevances d'élaboration et de tenue à jour à charge des gestionnaires de réseau - a. Taxe rémunératoire - b. Absence d'exemption pour les intercommunales - 2. Contribution occasionnelle à charge des autres utilisateurs.