Arrêt 134/2005
- Date du prononcé
- 19/07/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.134
- Dispositif
- Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur artistique - Fonctions accessoires - Rétribution - 1. Enseignant exerçant une profession à caractère artistique comme indépendant ou sous contrat d'emploi - 2. Enseignant exerçant une profession à caractère artistique dans un régime statutaire.