193/2004 · décision sur la suspension (24/11/2004, numéro de rôle 3078)
Dispositif
Annulation partielle
Mots-clés
Environnement - Certificats d'électricité écologique - 1. Autorité de régulation flamande pour le marché de l'électricité et du gaz - a. Amendes administratives - b. Pouvoir d'appréciation - 2. Disposition interprétative - Rétroactivité - Intervention dans des litiges pendants. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.
