Arrêt 96/2005

Date du prononcé
01/06/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.096
Numéros de rôle
2952, 2969, 3021
Autres arrêts pour ces numéros de rôle
143/2004 · décision sur la suspension (22/07/2004, numéro de rôle 3021)
Dispositif
Annulation
Mots-clés
Aide à la jeunesse - Recrutement du personnel statutaire - 1. Procédure - Organisation par le SELOR - 2. Conditions.
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