Arrêt 2/2005
- Date du prononcé
- 12/01/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.002
- Dispositif
- Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Caution à titre gratuit d'une personne morale faillie - b. Caution à titre gratuit d'une personne physique faillie.