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Cour constitutionnelle
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Arrêt 32/91

Date du prononcé
14/11/1991
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1991:ARR.032
Numéros de rôle
208, 211, 212, 213, 214, 216, 217, 219, 221, 226
Autres arrêts pour ces numéros de rôle
27/90 · arrêt interlocutoire (14/07/1990, tous les numéros de rôle)
Lire l'arrêt (PDF)
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