Arrêt 23/89

Date du prononcé
13/10/1989
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1989:ARR.023
Numéros de rôle
140, 141, 142
Autres arrêts pour ces numéros de rôle
21/89 · arrêt interlocutoire (13/07/1989, tous les numéros de rôle)
Lire l'arrêt (PDF)