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Cour constitutionnelle
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Arrêt 16/98

Date du prononcé
11/02/1998
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1998:ARR.016
Numéros de rôle
1192, 1193, 1194, 1195, 1196, 1197, 1198
Lire l'arrêt (PDF)
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