2026
juillet (11)
09/07/2026Question préjudicielle
Décret de la Région flamande du 13 octobre 2023 « établissant les règles spécifiques concernant le bail à ferme » (article 88, alinéa 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 8516
Droit civil - Bail à ferme - Région flamande - Cession du bail au conjoint du preneur - Nouveau régime - Absence de consentement du bailleur - Application immédiate
09/07/2026Recours en annulation
- Loi de finances pour l'année budgétaire 2025 du 20 décembre 2024
- Loi du 25 mars 2025 « ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025 »
- Loi du 30 juin 2025 « contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 » (article 2.12.3)
- Tableaux des crédits annexés à ces lois, dans la mesure où ils concernent le programme 12.56.1 « Subside à l'ASBL ' Casa legal ' » de la division 56 de la division organique 12
- Loi du 25 mars 2025 « ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025 »
- Loi du 30 juin 2025 « contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 » (article 2.12.3)
- Tableaux des crédits annexés à ces lois, dans la mesure où ils concernent le programme 12.56.1 « Subside à l'ASBL ' Casa legal ' » de la division 56 de la division organique 12
1. Annulation :
- article 2.12.3 de la loi du 30 juin 2025, en ce que cette disposition vise spécifiquement et exclusivement l'ASBL « Casa legal » comme bénéficiaire du subside qu'elle prévoit;
- dans la loi de finances pour l'année budgétaire 2025 du 20 décembre 2024, dans la loi du 25 mars 2025 et dans la loi du 30 juin 2025, l'allocation de base 33.00.20 du programme 1 (« Aide juridique ») de la division organique 56 (« Juridictions ordinaires ») de la section 12 (« SPF Justice »)
2. Maintien des effets des dispositions annulées
- article 2.12.3 de la loi du 30 juin 2025, en ce que cette disposition vise spécifiquement et exclusivement l'ASBL « Casa legal » comme bénéficiaire du subside qu'elle prévoit;
- dans la loi de finances pour l'année budgétaire 2025 du 20 décembre 2024, dans la loi du 25 mars 2025 et dans la loi du 30 juin 2025, l'allocation de base 33.00.20 du programme 1 (« Aide juridique ») de la division organique 56 (« Juridictions ordinaires ») de la section 12 (« SPF Justice »)
2. Maintien des effets des dispositions annulées
Numéro de rôle: 8504 - 8574
Droit judiciaire - Aide juridique de deuxième ligne - Aide multidisciplinaire - ASBL « Casa legal » - Financement - Subventionnement par l'autorité fédérale - Règles répartitrices de compétences - Aide d'État
Communiqué de presse
09/07/2026Question préjudicielle
Code de droit économique (article XX.3, alinéa 2)
Violation (article XX.3, alinéa 2, du Code de droit économique, en ce qu'il prévoit que l'article 55 du Code judiciaire n'est pas applicable à l'appel interjeté sur le fondement de l'article XX.232 du Code de droit économique)
Numéro de rôle: 8494
Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Jugement prononçant une interdiction professionnelle - Personne résidant à l'étranger et condamnée par défaut - Délai d'appel
09/07/2026Questions préjudicielles
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 « fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française » (article 2, point 3, a), tel que remplacé par l'article 59 du décret-programme de la Communauté française du 9 décembre 2020 et modifié par l'article 7 du décret de la Communauté française du 28 avril 2022 « relatif au module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l'enseignement artistique à tous niveaux, prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française »)
- Décret de la Communauté française du 28 avril 2022 précité (article 3, §§ 2 et 3)
- Décret de la Communauté française du 28 avril 2022 précité (article 3, §§ 2 et 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 8454 - 8455 - 8456 - 8457 - 8458
Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire artistique à horaire réduit - Personnel enseignant - Échelles de traitement - Titre requis - Revalorisation barémique
09/07/2026Question préjudicielle
Loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées » (article 4)
Non-violation (article 4 de la loi du 27 février 1987, en ce qu'il exclut les étrangers inscrits au registre des étrangers du droit aux allocations aux personnes handicapées)
Numéro de rôle: 8446
Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - Bénéficiaires - Exclusion - Étranger inscrit au registre des étrangers