2026
juillet (11)
02/07/2026Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 29 avril 2024 « modifiant les articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et insérant un article 86bis » (articles 5 et 6)
Annulation
Numéro de rôle: 8450
Environnement - Région wallonne - Transition énergétique - Energie renouvelable - Éoliennes - Demande de permis unique - Conditions - Participation des citoyens et des pouvoirs locaux