2026
juin (10)
25/06/2026Questions préjudicielles
Loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer » (articles 7, 3°, 28, 30, 31, § 4, et 47)
Violation (articles 7, 3°, 28, 30, 31, § 4, et 47 de la loi du 27 avril 2018, en ce qu'ils ne permettent pas au tribunal de police de prendre en compte des circonstances atténuantes, de telle sorte que l'amende administrative puisse être réduite à un montant inférieur au montant fixé par la loi)
Numéro de rôle: 8647 - 8648
Police des chemins de fer - Infractions - Sanction - Amende administrative - Impossibilité pour le juge d'aménager la sanction - Circonstances atténuantes
25/06/2026Recours en annulation
Décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture » (articles 53 et 67)
1. Annulation (articles 53 et 67 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024, en ce qu'ils ne prévoient pas de régime transitoire pour les étudiantes et étudiants qui se sont réorientés à la rentrée académique 2024-2025 après une deuxième inscription dans le premier cycle)
2. Rejet du recours pour le surplus
2. Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 8462
Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Finançabilité des étudiants - Conditions - Succession de normes - Absence de régime transitoire
25/06/2026Recours en annulation
Décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture »
1. Annulation (articles 17, 18 et 67 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024, en ce qu'ils ne prévoient pas de régime transitoire pour les élèves visés en B.47.1)
2. Rejet du recours pour le surplus
2. Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 8459
Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Enseignement technique ou professionnel - Accès à une septième année - Limitation
Communiqué de presse
25/06/2026Recours en annulation
Loi du 10 mars 2024 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie »
1. Annulation (article 9 de la loi du 10 mars 2024, en ce qu'il insère l'article 57/37, 4°, dans la loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers »)
2. Annulation (article 12 de la loi du 10 mars 2024, en ce qu'il insère l'article 57/40, 5°, dans la loi du 15 décembre 1980 précitée)
3. Annulation (article 15 de la loi du 10 mars 2024, en ce qu'il insère l'article 57/43, § 1er, dans ladite loi du 15 décembre 1980, dans la mesure où il ne prévoit qu'une simple possibilité d'audition du demandeur d'une admission au séjour pour apatridie)
4. Annulation (article 17 de la loi du 10 mars 2024, en ce qu'il insère l'article 57/45 dans la loi du 15 décembre 1980 précitée, dans la mesure où il ne prévoit pas que le droit de séjour de cinq ans prend cours lorsque la décision de justice de reconnaissance du statut d'apatride, prise sur la base de l'article 572bis, 1°, du Code judiciaire, a été coulée en force de chose jugée)
5. Annulation (loi du 10 mars 2024 en ce qu'elle ne prévoit pas qu'une preuve d'introduction de la demande soit délivrée à l'étranger qui a introduit une demande d'admission au séjour en qualité d'apatride et en ce qu'elle ne lui garantit pas davantage qu'au cours de la procédure, aucune mesure d'éloignement du territoire ou de refoulement, sauf pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public, ne pourra être exécutée de manière forcée)
6. Rejet du recours pour le surplus, compte tenu de ce qui est dit en B.11.2.2
2. Annulation (article 12 de la loi du 10 mars 2024, en ce qu'il insère l'article 57/40, 5°, dans la loi du 15 décembre 1980 précitée)
3. Annulation (article 15 de la loi du 10 mars 2024, en ce qu'il insère l'article 57/43, § 1er, dans ladite loi du 15 décembre 1980, dans la mesure où il ne prévoit qu'une simple possibilité d'audition du demandeur d'une admission au séjour pour apatridie)
4. Annulation (article 17 de la loi du 10 mars 2024, en ce qu'il insère l'article 57/45 dans la loi du 15 décembre 1980 précitée, dans la mesure où il ne prévoit pas que le droit de séjour de cinq ans prend cours lorsque la décision de justice de reconnaissance du statut d'apatride, prise sur la base de l'article 572bis, 1°, du Code judiciaire, a été coulée en force de chose jugée)
5. Annulation (loi du 10 mars 2024 en ce qu'elle ne prévoit pas qu'une preuve d'introduction de la demande soit délivrée à l'étranger qui a introduit une demande d'admission au séjour en qualité d'apatride et en ce qu'elle ne lui garantit pas davantage qu'au cours de la procédure, aucune mesure d'éloignement du territoire ou de refoulement, sauf pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public, ne pourra être exécutée de manière forcée)
6. Rejet du recours pour le surplus, compte tenu de ce qui est dit en B.11.2.2
Numéro de rôle: 8436
Droit des étrangers - Admission au séjour pour cause d'apatridie - Demande - Procédure - Cessation du séjour - Conditions