2026
juin (10)
18/06/2026Question préjudicielle
Loi du 30 juillet 2013 « relative à la revente de titres d'accès à des événements » (article 5)
Non-violation
Numéro de rôle: 8536
Droit économique - Revente de titres d'accès à des événements - Restriction - Protection du consommateur - Règles répartitrices de compétences
18/06/2026Recours en annulation
Loi-programme du 18 juillet 2025 (articles 38 et 39)
1. Annulation (article 39 de la loi-programme du 18 juillet 2025 en ce que cette disposition ne concerne pas les impositions qui ne sont pas encore définitives et qui peuvent encore être soumises à l'appréciation d'une instance administrative ou judiciaire)
2. Rejet du recours pour le surplus
2. Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 8523
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Défaut de déclaration du contribuable - Sanction - Accroissements d'impôts - Suppression de l'accroissement en cas de bonne foi - Présomption de bonne foi - Champ d'application
18/06/2026Question préjudicielle
Ancien Code civil (article 2223)
Non-violation
Numéro de rôle: 8518
Droit civil - Prescription - Prescription présomptive de paiement - Application d'office par le juge - Jugement par défaut - Débiteur d'une dette de consommation
18/06/2026Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 275/5, § 2, 1°, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition 2018)
Non-violation (article 275/5, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable pour l'exercice d'imposition 2018, en ce qu'il exige, pour l'application de la dispense partielle du versement du précompte professionnel pour travail en équipe, que les équipes se succèdent dans le courant de la journée)
Numéro de rôle: 8508
Droit fiscal - Précompte professionnel - Dispense partielle du versement du précompte professionnel - Entreprises où s'effectue un travail en équipe - Définition
18/06/2026Questions préjudicielles
Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (articles 51/5, 51/8, 51/10, 57/1, § 3, alinéa 1er, 57/5ter, § 1er, 57/6/7, § 4, alinéa 1er, et 57/24, alinéa 1er)
1. a) Violation (articles 51/5, 51/8 et 51/10 de la loi du 15 décembre 1980, interprétés en ce sens qu'ils permettent que l'entretien personnel se déroule par vidéoconférence, en ce qu'ils ne prévoient pas :
- quelles sont les métadonnées traitées du fait de la tenue de l'entretien personnel par vidéoconférence, ni l'existence de ce traitement;
- le traitement des sons et des images de la vidéoconférence;
- quelles sont les catégories de personnes ayant accès aux métadonnées ainsi qu'aux sons et aux images de la vidéoconférence;
- quelles sont les finalités précises poursuivies par le traitement des métadonnées ainsi que des sons et des images de la vidéoconférence;
- la durée de conservation des données recueillies lors de l'entretien par vidéoconférence;
- et en ce qu'ils ne prévoient pas expressément que l'entretien personnel qu'ils visent peut se dérouler par vidéoconférence)
b) Violation (articles 57/1, § 3, alinéa 1er, 57/5ter, § 1er, 57/6/7, § 4, alinéa 1er, et 57/24, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, interprétés en ce sens qu'ils incluent l'habilitation au Roi de prévoir que l'entretien personnel qu'ils visent se déroule par vidéoconférence, en ce qu'ils ne prévoient pas :
- quelles sont les métadonnées traitées du fait de la tenue de l'entretien personnel par vidéoconférence, ni l'existence de ce traitement;
- le traitement des sons et des images de la vidéoconférence;
- quelles sont les catégories de personnes ayant accès aux métadonnées ainsi qu'aux sons et aux images de la vidéoconférence;
- quelles sont les finalités précises poursuivies par le traitement des métadonnées ainsi que des sons et des images de la vidéoconférence;
- la durée de conservation des données recueillies lors de l'entretien par vidéoconférence;
- et en ce qu'ils ne prévoient pas expressément que l'entretien personnel qu'ils visent peut se dérouler par vidéoconférence)
2. Non-violation (articles 51/5, 51/8, 51/10, 57/1, § 3, alinéa 1er, 57/5ter, § 1er, 57/6/7, § 4, alinéa 1er, et 57/24, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, interprétés en ce sens qu'ils ne permettent pas que l'entretien personnel se déroule par vidéoconférence)
- quelles sont les métadonnées traitées du fait de la tenue de l'entretien personnel par vidéoconférence, ni l'existence de ce traitement;
- le traitement des sons et des images de la vidéoconférence;
- quelles sont les catégories de personnes ayant accès aux métadonnées ainsi qu'aux sons et aux images de la vidéoconférence;
- quelles sont les finalités précises poursuivies par le traitement des métadonnées ainsi que des sons et des images de la vidéoconférence;
- la durée de conservation des données recueillies lors de l'entretien par vidéoconférence;
- et en ce qu'ils ne prévoient pas expressément que l'entretien personnel qu'ils visent peut se dérouler par vidéoconférence)
b) Violation (articles 57/1, § 3, alinéa 1er, 57/5ter, § 1er, 57/6/7, § 4, alinéa 1er, et 57/24, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, interprétés en ce sens qu'ils incluent l'habilitation au Roi de prévoir que l'entretien personnel qu'ils visent se déroule par vidéoconférence, en ce qu'ils ne prévoient pas :
- quelles sont les métadonnées traitées du fait de la tenue de l'entretien personnel par vidéoconférence, ni l'existence de ce traitement;
- le traitement des sons et des images de la vidéoconférence;
- quelles sont les catégories de personnes ayant accès aux métadonnées ainsi qu'aux sons et aux images de la vidéoconférence;
- quelles sont les finalités précises poursuivies par le traitement des métadonnées ainsi que des sons et des images de la vidéoconférence;
- la durée de conservation des données recueillies lors de l'entretien par vidéoconférence;
- et en ce qu'ils ne prévoient pas expressément que l'entretien personnel qu'ils visent peut se dérouler par vidéoconférence)
2. Non-violation (articles 51/5, 51/8, 51/10, 57/1, § 3, alinéa 1er, 57/5ter, § 1er, 57/6/7, § 4, alinéa 1er, et 57/24, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, interprétés en ce sens qu'ils ne permettent pas que l'entretien personnel se déroule par vidéoconférence)
Numéro de rôle: 8448 - 8449
Droit des étrangers - Demande de protection internationale - Procédure - Entretien personnel - Vidéoconférence - Traitement de données à caractère personnel - Habilitation au Roi
18/06/2026Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2024 « relative à la valorisation et à l'ouverture occasionnelle au public des biens exceptionnels »
Annulation
Numéro de rôle: 8355
Patrimoine culturel exceptionnel - Région de Bruxelles-Capitale - Ouverture obligatoire au public - Bien habité ou utilisé régulièrement à des fins privées