2026
mai (15)
28/05/2026Questions préjudicielles
- Décret de la Communauté flamande du 13 juillet 1994 « relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande » (article 142, § 1er, tel qu'il était d'application jusqu'au 1er octobre 2013)
- Code flamand de l'enseignement supérieur (article V.164, § 1er, tel qu'il était d'application depuis le 1er octobre 2013 et dans sa version en vigueur jusqu'au 1er avril 2024)
- Code flamand de l'enseignement supérieur (article V.164, § 1er, tel qu'il était d'application depuis le 1er octobre 2013 et dans sa version en vigueur jusqu'au 1er avril 2024)
Violation
Numéro de rôle: 8525
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement supérieur - Formations artistiques - Schools of Arts - Personnel enseignant - Echelles de traitement spéciales
28/05/2026Questions préjudicielles
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (article 6)
1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse
2. Non-violation
2. Non-violation
Numéro de rôle: 8464
Droit social - Région de Bruxelles-Capitale - Prestations familiales - Allocations familiales - Etrangers - Enfants demandeurs de protection internationale - Enfants de personnes qui ne bénéficient pas de l'aide matérielle
28/05/2026Question préjudicielle
Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 (article 2.3.6.0.1, § 1er, alinéa 1er, 6°)
Non-violation
Numéro de rôle: 8452
Droit fiscal - Région flamande - Taxe de mise en circulation - Véhicules spécifiquement transformés pour le transport en commun d'utilisateurs de fauteuils roulants - Exonération - Entrée en vigueur - Non-rétroactivité
28/05/2026Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 14 mars 2024 « instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol »
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8419
Environnement - Protection de l'environnement - Région wallonne - Gestion des ressources du sous-sol - Exploitation des ressources du sous-sol - Etendue du droit de propriété - Règles répartitrices de compétences - Régime de permis exclusifs - Servitudes légales d'utilité publique - Délégation au pouvoir exécutif