2026
mai (15)
21/05/2026Question préjudicielle
Loi du 17 mai 2006 « relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine » (article 97, § 1er, alinéa 2)
Violation
Numéro de rôle: 8594
Procédure pénale - Application des peines - Décision relative à la mesure d'exécution de la peine prise par le juge de l'application des peines en cabinet - Pourvoi en cassation - Point de départ du délai
21/05/2026Recours en annulation
- Loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale »
- Loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers » (articles 2, 4 et 5)
- Loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers » (articles 2, 4 et 5)
1. Annulation (articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »)
2. Rejet des recours introduits dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 en ce qu'ils sont dirigés contre l'article 2 de la même loi du 14 juillet 2025, dans la mesure où il introduit un 6° dans l'article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007 « sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »
2. Rejet des recours introduits dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 en ce qu'ils sont dirigés contre l'article 2 de la même loi du 14 juillet 2025, dans la mesure où il introduit un 6° dans l'article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007 « sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »
Numéro de rôle: 8548 - 8549 - 8550 - 8551 - 8552 - 8553 - 8554 - 8555 - 8556 - 8557 - 8558 - 8559 - 8561 - 8562 - 8563 - 8564 - 8565 - 8566 - 8567 - 8568
Droit des étrangers - Demande de protection internationale - Conditions matérielles de l'accueil - Non-désignation d'un lieu obligatoire d'inscription - Suppression du lieu obligatoire d'inscription - Droit à l'aide matérielle - Droit à l'aide financière
Communiqué de presse
21/05/2026Question préjudicielle
Loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) » (article 16, § 1er, alinéa 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 8512
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Action en recouvrement de prestations sociales versées indûment - Délai de prescription - Pandémie de COVID-19 - Nouveau régime de prescription
21/05/2026Questions préjudicielles
Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (articles 62, alinéa 8, et 65/1, §§ 1er et 8)
1. Violation (articles 62, alinéa 8, et 65/1 de la loi du 16 mars 1968, en ce qu'ils ne prévoient pas que la copie des procès-verbaux constatant l'infraction ainsi que l'ordre de paiement doivent être envoyés non seulement au contrevenant mais aussi, le cas échéant, à son administrateur de biens)
2. La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
2. La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 8493
Droit pénal - Police de la circulation routière - Personne protégée - Copie des procès-verbaux constatant l'infraction - Ordre de paiement - Absence de signification et de notification à l'administrateur de biens
21/05/2026Question préjudicielle
Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (article 118, § 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 8478
Droit du travail - Protection contre le licenciement - Congé-éducation payé - Congé de formation flamand - Licenciement - Indemnité de protection - Indemnité égale à trois mois de rémunération
21/05/2026Recours en annulation
Décret-programme de la Région wallonne du 18 décembre 2024 « portant des mesures diverses en matière de pouvoirs locaux et d'emploi » (articles 12 et 13)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8467
Droit fiscal - Région wallonne - Fiscalité communale - Taxe communale sur la force motrice - Suppression - Compensation par la Région - Délégation au Gouvernement wallon
21/05/2026Questions préjudicielles
- Code pénal social (articles 101, 103 et 181)
- Code pénal (articles 41bis et 43bis)
- Code pénal (articles 41bis et 43bis)
Non-violation
Numéro de rôle: 8461
Droit pénal - Droit pénal social - Infractions à la déclaration immédiate de l'emploi (déclaration Dimona) - Sanction - Multiplication obligatoire de l'amende pénale par le nombre de travailleurs concernés
21/05/2026Questions préjudicielles
Loi-programme du 27 décembre 2021 (articles 139 à 148)
1. Violation (article 142, § 4, de la loi-programme du 27 décembre 2021, en ce qu'il prévoit que, pour déterminer le dénominateur du ratio visé à l'article 140, alinéa 2, de la même loi-programme, l'emploi total est calculé sur la base du nombre de travailleurs équivalents temps plein)
2. Non-violation, pour le surplus (articles 139 à 144 de la même loi-programme)
2. Non-violation, pour le surplus (articles 139 à 144 de la même loi-programme)
Numéro de rôle: 8420
Droit social - Sécurité sociale - Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité - Champ d'application - Calcul du flux d'entrée en invalidité