2026
mai (15)
13/05/2026Recours en annulation
Loi-programme du 18 juillet 2025 (articles 88 à 216)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8630
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste
13/05/2026Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 20 décembre 2024 « modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et le Décret Engrais du 22 décembre 2006 » (article 8)
Annulation
Numéro de rôle: 8492
Environnement - Région flamande - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Traitement de données à caractère personnel - Proposition de décret - Avis préalable de l'Autorité de protection des données
13/05/2026Recours en annulation
Loi du 26 avril 2024 « portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire » (articles 4, 6°, 7° et 25°, 8, 10, 39, 40 et 41)
Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.23.7)
Numéro de rôle: 8377 - 8378
Energie nucléaire - Gestion des déchets radioactifs - Responsabilité financière - Mécanisme du « cap » - Transfert des déchets radioactifs - Contrat de protection contre les modifications législatives - Classification des déchets radioactifs