2026
avril (20)
16/04/2026Demande
Décision de l'Office national de l'emploi du 12 septembre 2025 relative au droit aux allocations de chômage
Rejet de la demande
Numéro de rôle: 8636
Procédure préliminaire - Incompétence manifeste de la Cour
16/04/2026Questions préjudicielles
Loi du 10 avril 2014 « modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef » (articles 50, 51, 53, § 1er, 58 et 59, alinéa 1er, lus en combinaison avec les articles 370, 372 et 372ter du Code judiciaire)
Non-violation
Numéro de rôle: 8471 - 8472
Droit judiciaire - Membres du personnel de l'ordre judiciaire - Progression dans la carrière pécuniaire - Personnel de niveau B - Régime de « la nouvelle ancienne carrière » - Régime de « la nouvelle carrière »
16/04/2026Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « relatif au bien-être des animaux »
Rejet des recours
Numéro de rôle: 8405 - 8407
Protection et bien-être des animaux - Région flamande - Méthodes autorisées pour l'abattage des animaux - Abattages prescrits par un rite religieux - Méthodes alternatives d'étourdissement
16/04/2026Recours en annulation
Loi du 18 mai 2024 « portant introduction de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires »
Rejet des recours
Numéro de rôle: 8390 - 8391
Droit social - Sécurité sociale - Incapacité de travail - Pensions - Fonctionnaires - Abrogation du régime de la pension pour inaptitude physique - Nouveau régime d'inaptitude temporaire de travail - Modalités
16/04/2026Recours en annulation
Loi du 7 mai 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard »
- Annulation (articles 14, 1°, et 15 de la loi du 7 mai 2024, en ce qu'ils ne s'appliquent pas aux titulaires d'une licence C)
- Maintien des effets de la disposition partiellement annulée jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard
- Rejet des recours pour le surplus, sans préjudice de l'inconstitutionnalité mentionnée en B.25.3.3; il appartient au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, au plus tard le 31 décembre 2026
- Maintien des effets de la disposition partiellement annulée jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard
- Rejet des recours pour le surplus, sans préjudice de l'inconstitutionnalité mentionnée en B.25.3.3; il appartient au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, au plus tard le 31 décembre 2026
Numéro de rôle: 8356 - 8361 - 8362 - 8363
Jeux de hasard - Etablissements de jeux de hasard fixes de classe IV - Système EPIS (Excluded Persons Information System) - 1. Données à caractère personnel - 2. Sanctions administratives - 3. Régime applicable à la Loterie nationale, aux hippodromes et aux débits de boissons - 4. Contribution aux frais de la Commission des jeux de hasard - Règles répartitrices de compétences