2026
avril (20)
09/04/2026Questions préjudicielles
Loi du 21 décembre 1998 « relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs » (article 5, § 1er, alinéa 1er, 8°)
Non-violation
Numéro de rôle: 8509
Droit économique - Production et consommation durables - Interdiction d'exportation de produits vers des pays non-membres de l'Union européenne - Délégation au Roi - Norme de produits - Règles répartitrices de compétences
09/04/2026Question préjudicielle
Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 « fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux » (rubrique XXXVI du tableau A de l'annexe)
Non-violation (la rubrique XXXVI du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, dans ses versions applicables aux années 2020, 2021 et 2022)
Numéro de rôle: 8473
Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux - Taux réduit de 6 % - Région de Bruxelles-Capitale - Politique sociale - Travaux de construction d'habitations destinées à être données en location - Exclusion - CPAS de Bruxelles
09/04/2026Question préjudicielle
Loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (article 23, alinéa 4)
- Violation (article 23, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935, interprété en ce sens qu'il impose aux juridictions d'appel annulant un jugement ayant rejeté un changement de langue de la procédure de renvoyer la cause à une juridiction d'appel et non à une juridiction de première instance)
- Non-violation (la même disposition, interprétée comme imposant aux juridictions d'appel annulant un jugement ayant rejeté un changement de langue de la procédure de renvoyer la cause devant une juridiction de première instance)
- Non-violation (la même disposition, interprétée comme imposant aux juridictions d'appel annulant un jugement ayant rejeté un changement de langue de la procédure de renvoyer la cause devant une juridiction de première instance)
Numéro de rôle: 8466
Procédure pénale - Emploi des langues en matière judiciaire - Prévenu - Demande de changement de langue de la procédure - Rejet par le juge de premier degré - Annulation du jugement en degré d'appel - Renvoi devant une autre juridiction d'appel
09/04/2026Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 207, alinéa 7, lu en combinaison avec les articles 208, 351 et 444, alinéa 2, tels qu'ils étaient applicables pour les exercices d'imposition 2019 et 2020)
Non-violation
Numéro de rôle: 8442 - 8470 - 8475
Droit fiscal - Impôt des sociétés - Assiette de l'impôt - Détermination du bénéfice imposable - Déductions - Pertes professionnelles - Limitation - Accroissement d'impôt - Pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale