2026
mars (12)
19/03/2026Question préjudicielle
Code judiciaire (cinquième partie, titre III, chapitre IV relatif à la saisie-arrêt-exécution)
Violation (l'absence, dans la cinquième partie du Code judiciaire, titre III, chapitre IV relatif à la saisie-arrêt-exécution, d'une disposition équivalente à l'article 1502 du même Code)
Numéro de rôle: 8599
Droit judiciaire - Saisie-arrêt-exécution - Biens qui ne peuvent être saisis - Droit de faire valoir l'insaisissabilité - Exploit d'huissier - Absence de mention des voies de recours et des délais
19/03/2026Questions préjudicielles
- Loi du 26 mars 1971 « sur la protection des eaux de surface contre la pollution » (article 35septies, § 2, alinéa 2, 3°, c))
- Décret de la Région flamande du 24 janvier 1984 « portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines » (article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2)
- Décret de la Région flamande du 24 janvier 1984 « portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines » (article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2)
Non-violation (article 35septies, § 2, alinéa 2, 2°, b), de la loi du 26 mars 1971 et article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2), du décret de la Région flamande du 24 janvier 1984)
Numéro de rôle: 8581
Droit fiscal - Région flamande - Protection des eaux souterraines contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Calcul du montant en fonction de la charge polluante - Quantité d'eaux souterraines prélevée - Formules de calcul forfaitaires
19/03/2026Question préjudicielle
Code judiciaire (articles 1627, 1628 et 1629, lus en combinaison avec l'article 184bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe)
Non-violation (articles 1627, 1628 et 1629 du Code judiciaire, lus en combinaison avec l'article 184bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, interprétés en ce sens que l'État belge est dispensé d'adresser une déclaration de créance dans le cadre de la procédure de distribution par contribution réglée aux articles 1627 et suivants du Code judiciaire pour le paiement du droit de condamnation visé aux articles 142 et suivants du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe)
Numéro de rôle: 8433
Droit judiciaire - Saisie-exécution - Procédure de distribution par contribution - Déclaration de créance - Paiement du droit de condamnation - Dispense - État belge
19/03/2026Questions préjudicielles
Loi du 21 mars 1991 « portant réforme de certaines entreprises publiques économiques » (article 3, § 5)
- Violation
- La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 8431
Droit public - Entreprises publiques autonomes - Contrat de gestion - Compétence d'annulation du Conseil d'État
19/03/2026Recours en annulation
Loi du 16 mai 2024 « [modifiant] le Code belge de la Navigation et [...] différentes lois relatives à la réglementation de la navigation » (article 30)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8408
Sûreté de l'État - Navigation - Exercice d'une profession dans une zone portuaire - Ouvriers portuaires - Vérifications de sécurité - Modalités - Habilitation à l'Autorité nationale de sûreté maritime (ANSM)