2026
janvier (18)
29/01/2026Requête
La « notification de grief constitutionnel » concernant un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 22 octobre 2025
Rejet de la requête
Numéro de rôle: 8578
Procédure préliminaire - Irrecevabilité manifeste - Requête
29/01/2026Question préjudicielle
Code des droits de succession (articles 17, 134, 135 et 138, tels qu'ils étaient applicables avant leur modification par la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses »)
Non-violation (article 135, 2°, du Code des droits de succession, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 10 de la loi du 28 décembre 2023, en ce qu'il prévoit un délai de deux ans prenant cours à compter du paiement du droit de succession effectué en Belgique pour déposer chez le receveur les pièces justificatives attestant de l'impôt de succession payé à l'étranger)
Numéro de rôle: 8469
Droit fiscal - Droits de succession - Immeubles situés à l'étranger - Restitution des droits - Prescription - Délai de forclusion de deux ans
29/01/2026Questions préjudicielles
Code civil (articles 1.10, 3.62 et 5.14, alinéa 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 8443
Droit civil - Propriété immobilière - Empiètement - Isolation d'un bâtiment préexistant - Opposition aux travaux - Absence de pouvoir d'appréciation du juge - Abus de droit
29/01/2026Questions préjudicielles
Décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l'administration locale » (articles 194/1 et 194/2)
1. Non-violation (article 194/1 du décret flamand du 22 décembre 2017)
2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse, dans la mesure mentionnée en B.19
3. Non-violation pour le surplus (articles 194/1 et 194/2 du décret précité)
2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse, dans la mesure mentionnée en B.19
3. Non-violation pour le surplus (articles 194/1 et 194/2 du décret précité)
Numéro de rôle: 8430
Droit public - Administration locale - Agents statutaires - Régime de licenciement - Alignement sur le régime applicable aux agents contractuels - Règles répartitrices de compétences - Possibilités de licenciement - Modalités
29/01/2026Recours en annulation
- (Nouveau) Code pénal (livre I, tel qu'introduit par l'article 2 de la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre Ier du Code pénal »)
- (Nouveau) Code pénal (livre II, tel qu'introduit par l'article 2 de la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal »)
- Loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis »
- (Nouveau) Code pénal (livre II, tel qu'introduit par l'article 2 de la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal »)
- Loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis »
- Annulation (article 60, alinéa 2, du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre Ier du Code pénal »)
- Annulation (dans l'article 547 du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal », les mots « ou la moralité »)
- Annulation (article 586 du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal »)
- Annulation (article 71 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis »)
- Rejet des recours pour le surplus (compte tenu de ce qui est dit en B.67.1 à B.67.7, en B.84.1 à B.85, et en B.93.2 et B.93.3)
- Annulation (dans l'article 547 du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal », les mots « ou la moralité »)
- Annulation (article 586 du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal »)
- Annulation (article 71 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis »)
- Rejet des recours pour le surplus (compte tenu de ce qui est dit en B.67.1 à B.67.7, en B.84.1 à B.85, et en B.93.2 et B.93.3)
Numéro de rôle: 8328 - 8329 - 8339 - 8340 - 8341
Droit pénal - Nouveau Code pénal - Traitement sous privation de liberté - Récidive - Atteinte méchante à l'autorité de l'État - Apologie du terrorisme - Lèse-majesté - Infractions en matière de secrets d'État