Arrêts

Non-violation

- Violation (article 11bis, § 1er, b), du Code de la nationalité belge, en ce qu'il exige, pour qu'un enfant né en Belgique puisse obtenir la nationalité belge, que les deux auteurs ou adoptants de cet enfant aient eu leur résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant leur déclaration, alors que l'article 11bis, § 2, alinéa 2, d), du même Code n'impose cette même exigence relative à la résidence principale qu'à l'égard d'un seul des deux auteurs ou adoptants si l'autre n'a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l'attribution de la nationalité belge)
- Violation (L'article 11bis, § 2, alinéa 2, d), du Code de la nationalité belge, en ce que la déclaration d'un seul auteur ou adoptant qui remplit la condition de séjour définie dans l'article 11bis, § 1er, b), du même Code suffit si l'autre auteur ou adoptant n'a plus sa résidence principale en Belgique et consent à l'attribution de la nationalité belge, alors qu'une possibilité analogue n'est pas prévue si l'autre auteur ou adoptant n'a jamais eu sa résidence principale en Belgique)