2026
janvier (18)
15/01/2026Demande de suspension
Loi-programme du 18 juillet 2025 (chapitre 1er du titre 5)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 8577
Droit social - Sécurité sociale - Chômage - Réformes
15/01/2026Demande de suspension
Loi-programme du 18 juillet 2025 (articles 220, 221, 222 et 224)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 8572
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Limitation temporaire de l'indexation
15/01/2026Question préjudicielle
Loi du 11 avril 1994 « relative à la publicité de l'administration » (article 6, § 2, 2°)
Non-violation (article 6, § 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994, tel qu'il s'applique aux documents administratifs relevant du secret professionnel de l'avocat)
Numéro de rôle: 8402
Droit administratif - Publicité de l'administration - Accès aux documents administratifs - Motif d'exception absolu - Secret professionnel de l'avocat
15/01/2026Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 14 mars 2024 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale » (article 19)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8389
Droit administratif - Région wallonne - Communes - Fonction publique - Emplois de promotion - Priorité - Personnel statutaire
15/01/2026Questions préjudicielles
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (articles 12 et 26, tant dans la version applicable avant la modification par l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales » que dans la version applicable après cette modification)
Violation (articles 12 et 26 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019, dans leurs versions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022, en ce qu'ils limitent à l'âge de 21 ans la limite d'âge pour l'octroi du supplément d'allocations familiales lié au handicap)
Numéro de rôle: 8375
Sécurité sociale - Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire commune - Allocations familiales - Supplément lié au handicap - Limite d'âge