2025
mars (14)
13/03/2025Recours en annulation
Loi du 11 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de pension » (article 40, 3°, 4° et 6°, modifications de l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 « sur les pensions civiles et ecclésiastiques »)
Annulation (article 40, 3°, 4° et 6°, de la loi du 11 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de pension » en ce qu'il limite le bénéfice du tantième préférentiel de 1/50e aux agents des anciens niveaux 2 et 2+ intégrés aux brigades motorisées des douanes au 1er janvier 1993)
Numéro de rôle: 8239 - 8240
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Calcul de la pension - Tantième préférentiel - Agents des douanes des anciens niveaux 2 et 2+ intégrés dans l'effectif des brigades motorisées - Intégration après le 1er janvier 1993
13/03/2025Recours en annulation
Loi du 6 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de soins de santé (article 23)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8220
Droit social - Sécurité sociale - Assurance soins de santé - Prestations de biologie clinique - Suppléments d'honoraires - Limitation - Dispensateurs de soins non conventionnés
13/03/2025Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 368)
Non-violation (article 368 du CIR 1992, lu en combinaison avec l'article 371 du CIR 1992)
Numéro de rôle: 8202
Droit fiscal - Précompte professionnel - Dispense partielle du versement du précompte professionnel - Travail en équipe ou de nuit - Action en restitution - Enrôlement - Délai
13/03/2025Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 51)
Non-violation (article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qu'il ne permet pas au contribuable qui perçoit des rémunérations provenant d'activités différentes de combiner le système des frais professionnels réels avec le système des frais professionnels forfaitaires)
Numéro de rôle: 8167
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus professionnels - Frais professionnels - Rémunérations provenant d'activités différentes - Déduction - Système des frais professionnels réels - Système des frais professionnels forfaitaires
13/03/2025Question préjudicielle
Loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées » (article 7, § 3)
La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour
Numéro de rôle: 8166
Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Allocation de remplacement de revenus - Taux - Personnes handicapées qui cohabitent avec un parent ou un allié jusqu'au troisième degré - Notion de ménage
13/03/2025Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, 4°, tels qu'ils étaient applicables pour les exercices d'imposition 2015 et 2016)
Violation (articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables pour les exercices d'imposition 2015 et 2016, en ce qu'ils excluent l'allocation d'intérêts moratoires aux redevables lorsque ceux-ci ont initialement payé spontanément le précompte professionnel mais ont ensuite introduit une réclamation et demandé la restitution de ce précompte professionnel dans le cadre de l'application de l'article 2753 du Code des impôts sur les revenus 1992 et que la juridiction compétente a fait droit à cette demande)
Numéro de rôle: 8147
Droit fiscal - Précompte professionnel - Paiements indus - Restitution - Intérêts moratoires - Exclusion
13/03/2025Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « relatif aux Parcs flamands et à la protection générale des sites ruraux »
Rejet des recours
Numéro de rôle: 8127 - 8142
Environnement - Parcs nationaux de Flandre et parcs paysagers - Reconnaissance et subventionnement - Participation des acteurs locaux - Délégations au Gouvernement flamand - Aide d'État
